1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles pret-facile.com met à disposition des utilisateurs (ci-après « tu », « toi ») son site et ses services de courtage en prêt immobilier.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si tu n'acceptes pas tout ou partie de ces conditions, tu ne dois pas utiliser le site.
pret-facile.com se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de ton utilisation du site.
3. Description du service
pret-facile.com propose un service en ligne de simulation de prêt immobilier et d'accompagnement par un courtier en opérations de banque (COBSP). Le service comprend :
- Un simulateur en ligne gratuit et anonyme
- Un espace client sécurisé pour déposer les pièces de ton dossier
- L'accompagnement par un conseiller dédié
- La présentation de ton dossier à notre réseau de banques partenaires
- La négociation des conditions de prêt pour ton compte
4. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour (nom, prénom, email, téléphone). Tu t'engages à maintenir la confidentialité de tes identifiants et à informer sans délai pret-facile.com de tout usage non autorisé de ton compte.
5. Obligations de l'utilisateur
Tu t'engages à :
- Fournir des informations sincères et complètes
- Utiliser le site conformément à sa destination et à la législation française
- Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du site (intrusion, déni de service, etc.)
- Ne pas déposer de contenu illicite, diffamatoire ou contrefaisant
6. Gratuité du service
Le service est 100 % gratuit pour toi. pret-facile.com est rémunéré par les établissements bancaires partenaires uniquement en cas de signature effective d'une offre de prêt obtenue par notre intermédiaire.
7. Sans engagement
L'inscription et l'étude de ton dossier ne créent aucune obligation pour toi. Tu restes libre d'accepter ou de refuser les offres présentées et de mettre fin à la relation à tout moment.
8. Responsabilité
pret-facile.com s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture du service. Les résultats du simulateur sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre de prêt au sens du Code de la consommation.
La décision d'accorder un prêt relève de la seule banque sollicitée, qui apprécie librement la solvabilité du candidat emprunteur.
pret-facile.com ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire du service liée à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée est interdite (voir Mentions légales).
10. Données personnelles
Le traitement de tes données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Résiliation
Tu peux demander la suppression de ton compte et l'effacement de tes données à tout moment en écrivant à contact@pret-facile.com.
pret-facile.com se réserve la possibilité de suspendre ou résilier ton compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles légales de protection des consommateurs.